N° de la décision: 001651

En mars 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en novembre 2004, le tribunal de commerce de Vannes avait rendu un jugement concernant une demande présentée par le propriétaire d’un hôtel situé dans le centre de Vannes, d’un montant de £42 000, pour manque à gagner. Il a été noté que le Fonds avait approuvé la demande pour un montant de £12 000 et avait effectué un versement provisoire au demandeur. Il a toutefois été relevé que le demandeur avait décidé de saisir le tribunal pour réclamer que le montant soit porté à £46 000. Le comité a noté que le tribunal avait évalué la perte à £18 000 et ordonné au Fonds de verser cette somme au demandeur, déduction faite du montant déjà versé. Il a été noté qu’aucune partie n’avait fait appel du jugement et que le Fonds avait versé le montant accordé par le tribunal.