N° de la décision: 001639

En mars 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Saint-Nazaire avait, en décembre 2004, rendu un jugement concernant une demande d’indemnisation subrogée pour un montant de £447 000, présentée par un assureur qui avait versé ce montant à un groupe d’hôtels de La Baule pour des pertes subies par suite de l’annulation d’une importante rencontre prévue à l’occasion du Millénaire, qui devait se tenir sur la plage locale. Il a été noté que le Conseil municipal de La Baule avait émis un décret, le 27 décembre 1999, interdisant tout accès aux plages de La Baule, ce qui avait entraîné l’annulation de la rencontre. Il a été noté que le Fonds, tout en estimant que la demande était recevable en principe, l’avait rejetée au motif que le demandeur n’avait pas soumis suffisamment d’informations pour que le Fonds puisse évaluer les pertes, et que l’assureur n’avait pas pris en compte les recettes des hôtels pour la période des fêtes du Millénaire, qui auraient dû être déduites des pertes découlant de l’annulation de l’événement. Le Comité a relevé que le tribunal avait évalué les recettes pour la période des fêtes du Millénaire à £142 000 et qu’il avait ordonné au propriétaire/assureur du navire et au Fonds de 1992 de verser à l’assureur le solde de £305 000. Le Comité a noté que le Fonds avait fait appel du jugement.

Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subject: Évaluation du montant