N° de la décision: 001637

En mars 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Saint-Nazaire avait, en décembre 2004, rendu un jugement concernant une demande soumise par une petite entreprise qui tenait un bar-restaurant dans le département de Loire-Atlantique, concernant des pertes subies au titre de perte d’activité en 2000. Il a été noté que la demande avait été évaluée par les experts du Fonds de 1992 à environ la moitié du montant réclamé et que l’évaluation avait été contestée par le demandeur. Le Comité a relevé que le tribunal avait accepté l’évaluation des experts du Fonds. Le Comité a en outre relevé qu’une demande d’indemnisation déposée par le directeur de la société, pour perte de salaire, avait été rejetée par le tribunal étant donné que le demandeur n’avait fourni aucune preuve de la perte alléguée.