N° de la décision: 001634

En mars 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Saint-Nazaire avait, en décembre 2004, rendu un jugement concernant une demande soumise par les propriétaires d’un bien situé directement sur la plage dans le département de Loire-Atlantique, qui avait été endommagé par des hydrocarbures. Il a été noté que la demande avait été évaluée par le Fonds pour un montant contesté par les demandeurs. Le Comité a relevé que le tribunal avait abouti à une évaluation proche de celle faite par les experts du Fonds, mais que les demandeurs avaient fait appel du jugement.