N° de la décision: 001633

En mars 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Saint-Nazaire avait, en décembre 2004, rendu un jugement concernant une demande soumise par un ostréiculteur du département de Loire-Atlantique concernant des pertes subies en 2002. Il a été noté que le demandeur avait été indemnisé par le Fonds de 1992 des pertes subies en 2000 et 2001, mais que le Fonds avait rejeté la demande au titre des pertes subies en 2002 au motif qu’il n’existait pas de lien de causalité entre les pertes alléguées et le sinistre. Le Comité a noté que le tribunal était en accord avec le Fonds et avait rejeté la demande.