N° de la décision: 001630

En mars 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Nantes avait, en novembre 2004, rendu un jugement concernant une demande présentée par le propriétaire d’un hôtel et d’appartements hôteliers à la périphérie de Nantes, au titre de pertes subies à cause d’une réduction du nombre de clients de l’hôtel qui aurait été due au sinistre. Il a été noté que le Fonds avait rejeté la demande au motif que les appartements étaient situés près d’une grande ville à 50 km de la plage la plus proche, qu’ils étaient généralement loués toute l’année durant aux employés de diverses entreprises situées dans la région de Nantes, que les chambres d’hôtel n’étaient pas principalement utilisées par les touristes, et qu’il n’existait pas de lien de causalité suffisant entre les pertes alléguées et le déversement d’hydrocarbures. Le Comité a noté que le tribunal avait maintenu le rejet de la demande par le Fonds au motif qu’elle ne remplissait pas les critères du Fonds, s’agissant en particulier de la distance entre les pertes alléguées et le déversement d’hydrocarbures.