N° de la décision: 001621

En mars 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé que le tribunal de commerce de Rennes avait, en avril 2004, rendu un jugement rejetant une demande formée par une société menant des activités à la fois de tour-opérateur spécialisé dans la vente de circuits de randonnées en Bretagne, Irlande et dans les Îles anglo-normandes, et d’agence de voyages classique. Il a été noté que le demandeur avait interjeté appel du jugement. Il a en outre été noté qu’un examen plus approfondi par les experts du Fonds avait révélé que le demandeur avait prouvé une perte d’un montant de £20 000 concernant les ventes directement aux touristes et qu’un règlement à l’amiable avait été conclu pour ce montant, suite à quoi le demandeur avait retiré le recours.

Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subjects: Lien de causalité entre la perte et la contamination, Critères de recevabilité