N° de la décision: 001617

En mars 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992, lors d’une séance privée à laquelle seuls les représentants du Fonds de 1992 étaient présents, a étudié la question de savoir si le Fonds de 1992 devrait parvenir à une transaction à l’amiable. Le Comité a relevé qu’à la lumière de l’avis et de la recommandation de la cour d’appel du Schleswig-Holstein, le propriétaire et l’assureur du navire avaient proposé une transaction à l’amiable incluant toutes les parties en présence, et au titre de laquelle le propriétaire et l’assureur acquitteraient 18 % et le Fonds de 1992 82 % de toutes les pertes avérées encourues par la République fédérale d’Allemagne du fait du sinistre. Le Comité a décidé d’autoriser l’Administrateur à chercher à parvenir à une transaction à l’amiable avec toutes les autres parties en présence et à conclure un tel accord au nom du Fonds de 1992, à condition que le montant devant être versé par le propriétaire/assureur dépasse les 18 % qui constituaient l’offre en vigueur.

Date: 01.03.2005
Catégorie: Actions en justice
Subject: Action directe contre les assureurs