N° de la décision: 001610

En octobre 2004, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, rappelant que les responsabilités du Fonds de 1971 à l’égard de ce sinistre étaient couvertes par l’assurance, a noté qu’afin d’éviter une longue action en justice, et en l’absence de perspectives réalistes de porter atteinte au droit de limitation du propriétaire du navire entré en collision (Rowan) et dans le souci de progresser dans la voie de la liquidation du Fonds de 1971, le Fonds, en coopération avec son assureur, avait tenu des discussions avec les intérêts du Rowan pour régler la question du remboursement à l’amiable, et qu’en juillet 2004 un règlement à l’amiable avait été conclu. Le Conseil a noté que, conformément à l’accord de règlement, les intérêts du Rowan avaient versé £185 000 et que, conformément à la police d’assurance, l’assureur du Fonds avait eu droit aux sommes recouvrées. Le Conseil a relevé que, par suite du règlement à l’amiable, toutes les actions en justice entamées par le Fonds de 1971 à l’encontre des intérêts du Rowan avaient pris fin.