N° de la décision: 001608

En octobre 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a rappelé que le Fonds de 1971 avait souscrit une assurance pour couvrir toute responsabilité incombant au Fonds de 1971 à titre d’indemnisation ou de prise en charge financière, à concurrence de 60 millions de DTS par événement, déduction faite du montant effectivement payé par le propriétaire du navire ou son assureur en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de tous frais de justice et frais d’experts encourus pour tout sinistre survenu entre le 25 octobre 2000 et le 24 mai 2002, date à laquelle la Convention de 1971 portant création du Fonds avait cessé d’être en vigueur. Le Conseil a également rappelé qu’aux termes de la police d’assurance, le Fonds de 1971 était tenu à une franchise de 250 000 DTS par événement. Le Conseil a noté que la convention d’assurance stipulait que la conversion de DTS en livres sterling devrait être calculée par le Fonds selon sa procédure normale ou par un tribunal compétent, et qu’elle ne traitait pas de la conversion de DTS en autres monnaies nationales. Le Conseil a fait sienne la proposition de l’Administrateur tendant à ce que la date applicable pour la conversion de la franchise en livres sterling soit la date du sinistre (28 mai 2001). Il a été noté que le taux de change DTS/livre sterling en vigueur au 25 mai 2001 (les 26, 27 et 28 mai étant fériés pour les banques) était 1 DTS = £0,88513, donnant une franchise de £221 281.