N° de la décision: 001607

En octobre 2004, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en avril 2004, la cour d’appel s’était prononcée en faveur du Fonds de 1971, estimant que l’affréteur et le propriétaire du Falcon 1 qui avait remorqué le Pontoon 300 étaient conjointement et solidairement tenus de verser au Fonds une somme de £533 000. Il a également été noté que le tribunal avait conclu, entre autres, que le capitaine et le propriétaire du remorqueur étaient conjointement responsables des dommages résultant du sinistre, que le Pontoon 300 n’était pas en état de naviguer, qu’il n’y avait pas à entrer en matière à propos de la navigabilité du remorqueur dès lors que le remorqueur et le navire remorqué formaient une seule et même unité flottante, et que les dispositions en matière de responsabilité figurant dans la charte-partie ne liaient que le propriétaire et l’affréteur et ne s’appliquaient pas à l’égard de tiers. Le Conseil a relevé que le Fonds de 1971 avait fait appel de cette décision auprès de la Cour de cassation à propos du montant en cause, et que le propriétaire du remorqueur avait fait appel de la décision pour des motifs de procédure, alléguant, notamment, qu’il aurait fallu surseoir à la procédure civile en attendant la décision finale à laquelle aboutirait la procédure pénale engagée à la suite du sinistre.