N° de la décision: 001603

En octobre 2004, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, rappelant que les avocats vénézuéliens du Fonds avaient informé celui-ci que les poursuites pénales contre le capitaine étaient frappées de prescription, a noté qu’en août 2004, la Cour suprême avait décidé de renvoyer le dossier sur les poursuites pénales au tribunal pénal, et que ce dernier ne s’était pas encore prononcé.