N° de la décision: 001602

En octobre 2004, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en février 2004, la cour d’appel de Basse-Terre (Guadeloupe) avait confirmé le jugement rendu par le tribunal de première instance ordonnant à l’assureur du propriétaire du navire de verser au Fonds de 1971 une somme de FF8,2 millions, soit €1,3 million (£890 000), plus les intérêts. Il a également été noté que l’assureur n’avait pas interjeté appel devant la Cour de cassation et que les avocats français du Fonds étudiaient les mesures à prendre pour faire appliquer le jugement.