N° de la décision: 001599

En octobre 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a tenu une réunion privée (à laquelle seuls les représentants des États Membres du Fonds de 1992 étaient présents) pour étudier la question de savoir si le Fonds de 1992 devait engager une action récursoire contre l’American Bureau of Shipping (ABS). Le Comité a décidé que le Fonds de 1992 ne devrait pas intenter d’action récursoire contre l’ABS aux États-Unis, mais décidé de repousser toute décision concernant une telle action contre l’ABS en Espagne jusqu’à ce que d’autres détails sur la cause du sinistre du Prestige soient connus. L’Administrateur a été chargé de suivre la procédure en cours aux États-Unis, de suivre également les enquêtes en cours sur la cause du sinistre et de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Fonds de 1992 dans toute juridiction pertinente. Le Comité a décidé que cette décision était sans préjudice de la position du Fonds vis-à-vis des actions en justice engagées contre d’autres parties.