N° de la décision: 001598

En octobre 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal fédéral de première instance de New York avait rejeté la demande reconventionnelle présentée par l’American Bureau of Shipping (ABS) contre l’État espagnol au motif que l’État espagnol avait droit à l’immunité absolue, mais que l’ABS tentait d’obtenir le réexamen de sa demande par le tribunal ou l’autorisation de faire appel.