N° de la décision: 001597

En octobre 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992, rappelant qu’en juillet 2003, cinq ostréiculteurs avaient engagé une procédure en référé à l’encontre du propriétaire du navire, de l’assureur et du Fonds de 1992 devant le tribunal de commerce de Marennes pour demander le versement provisoire d’indemnités d’un montant total d’environ £272 000, a noté que le tribunal avait, en juillet 2004, rendu un jugement en référé rejetant la demande au motif que les demandeurs n’avaient pas fourni suffisamment d’éléments de preuves permettant de justifier la procédure en référé et avait invité les demandeurs à soumettre leurs demandes au Bureau des demandes d’indemnisation de Bordeaux.

Date: 30.09.2004
Catégories: Actions en justice, Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Action directe contre les assureurs, Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires, Manque à gagner de la mariculture dû à l’interruption des activités résultant de la pollution par les hydrocarbures