N° de la décision: 001594

En octobre 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé, au vu des chiffres fournis par les gouvernements des trois États concernés et de l’incertitude qui demeurait quant au niveau des pertes recevables, de maintenir le niveau des paiements à 15 % des pertes ou dommages subis par les demandeurs respectifs.

Date: 30.09.2004
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements