N° de la décision: 001570

En mai 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé que, dans un jugement prononcé en décembre 2003, le tribunal de commerce de Lorient avait ordonné au propriétaire du navire, à l’assureur et au Fonds de 1992 de verser des indemnités au demandeur, au titre de la perte de revenus locatifs d’un bien situé dans la zone touchée qui était loué à d’autres entreprises (et non pas directement à des touristes). Il a été rappelé que le Fonds avait rejeté la demande, au motif qu’il s’agissait de pertes du second degré (indirectes) et que le demandeur n’avait pas prouvé qu’il avait subi la perte. Le Comité a rappelé qu’il avait décidé que le Fonds devrait faire appel du jugement. Le Comité a noté qu’en mai 2004, la cour d’appel avait rejeté la décision bien qu’elle n’ait pas appliqué les critères du Fonds de 1992, qu’elle considérait comme n’engageant pas les tribunaux nationaux. La cour a néanmoins soutenu que le demandeur n’avait pas démontré qu’il y avait un lien de causalité suffisant entre l’évènement en cause et le dommage ni établi la preuve de l’existence d’un dommage.

Catégorie: Actions en justice
Subject: Jugements relatifs à des demandes au titre de préjudice économique pur