N° de la décision: 001567

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que le tribunal coréen de première instance avait rendu ses jugements eu égard aux demandes d’indemnisation présentées par des exploitations et écloseries d’arches, notamment au sujet des allégations de mortalité et de croissance retardée des arches causées par les hydrocarbures dispersés au moyen de produits chimiques. Il a été rappelé que ces demandes avaient été rejetées par le Fonds pour manque de preuves que les dommages allégués avaient été causés par les dispersants ou les hydrocarbures, et que le Fonds avait maintenu que la baisse de productivité des arches était due à d’autres facteurs sans rapport avec le déversement, notamment le surpeuplement, la baisse de la qualité des sédiments et de l’eau causée par l’exploitation continue, et la prédation répandue des étoiles de mer. Il a été noté que le tribunal avait rejeté les arguments avancés par le Fonds concernant les effets des hydrocarbures dispersés et que, bien qu’il ait reconnu que d’autres facteurs environnementaux pouvaient avoir causé la mort des arches, il a maintenu que l’on ne pouvait pas affirmer qu’il n’y avait aucun lien de causalité entre le déversement d’hydrocarbures et les dommages subis par les demandeurs. Il a également été noté que le tribunal avait rejeté la méthode employée par les demandeurs pour le calcul des dommages, soit pour manque de justificatif, soit parce que la comptabilité des ventes était incomplète ou peu fiable, et qu’il avait décidé d’accorder des indemnités au titre des ‘souffrances’. Le Comité a chargé l’Administrateur de faire appel à propos des faits, des décisions accordant des indemnités au titre des ‘souffrances’ ou du ‘pretium doloris’, ainsi que des méthodes apparemment arbitraires employées par le tribunal pour déterminer le montant des indemnités.