N° de la décision: 001561

En mai 2004, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a relevé qu’une audience avait eu lieu en mars 2004 devant la Chambre de la Cour suprême chargée de l’examen de constitutionnalité et que, dans une décision rendue le 1er avril 2004, la Cour suprême avait déclaré qu’elle n’effectuerait pas l’examen de constitutionnalité requis par le tribunal de première instance au motif que le tribunal de première instance avait engagé une procédure d’examen de constitutionnalité sans se prononcer sur le fond de l’affaire.

Date: 30.04.2004
Catégories: Applicabilité des Conventions, Actions en justice
Subjects: Questions portant sur les traités/d’ordre constitutionnel, Questions portant sur les traités/d’ordre constitutionnel