N° de la décision: 001554

En février 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a pris note d’une déclaration écrite, lue par la délégation vénézuélienne, qui comportait un certain nombre de critiques du traitement par le Fonds de 1971 des actions en justice en instance devant les tribunaux vénézuéliens. L’Administrateur a déclaré que le Fonds de 1971 regrettait de ne pas avoir été en mesure de procéder à l’intégralité des paiements en raison de facteurs qui échappaient à son contrôle, notamment la complexité des procédures judiciaires engagées devant cinq tribunaux différents par divers demandeurs, dont la République du Venezuela. Le Président a fait observer qu’il n’y avait pas eu jusqu’à présent de précédent à la déclaration de la délégation vénézuélienne et que, chaque fois que s’étaient produits des désaccords profonds au sujet du traitement par les FIPOL de questions particulières, ces désaccords avaient été exprimés avant les sessions des organes directeurs de manière à permettre à l’Administrateur d’enquêter et aux organes directeurs d’examiner la question comme il se devait. Plusieurs délégations ont approuvé la déclaration du Président et exprimé leur déception et leur inquiétude face à la déclaration de la délégation vénézuélienne, et affirmé que malgré les allégations qui avaient été formulées, elles continuaient d’avoir la plus haute considération pour l’honnêteté et l’intégrité de l’Administrateur, du personnel du Secrétariat et des conseillers du Fonds et leur exprimaient toute leur confiance. Il a été souligné que l’Administrateur et le personnel avaient toujours agi comme il se devait dans le cadre des Conventions et conformément aux décisions de politique générale et aux instructions des organes directeurs qui traduisaient les vues des États Membres. Le Président a déclaré qu’il était important de réaliser que toute critique du Fonds devait être considérée comme une critique des États Membres et non de l’Administrateur et du Secrétariat, puisque les organes directeurs de l’Organisation donnaient leurs instructions au Secrétariat. Le Président a déclaré que la complexité des procédures judiciaires au Venezuela avait eu des répercussions internationales sur le régime d’indemnisation en freinant tout progrès dans le paiement des demandes. Il a ajouté qu’il espérait que grâce aux bons offices de la délégation et des autorités vénézuéliennes, des mesures appropriées pourraient être prises par les autorités vénézuéliennes afin de sortir de l’impasse.

Date: 01.02.2004
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Critiques des FIPOL