N° de la décision: 001553

En février 2004, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a pris note des grandes lignes d’une éventuelle solution globale proposée par l’Administrateur, qui supposait: que l’on trouve une solution à la divergence de vues entre les parties sur la cause du sinistre; que l’on trouve une solution à la demande soumise par la République du Venezuela devant le tribunal civil de Caracas; que les tribunaux vénézuéliens déclarent que la procédure pénale contre le capitaine était frappée de forclusion et que de ce fait la demande d’indemnisation formée contre le capitaine, le propriétaire et l’assureur du navire, qui était subsidiaire relativement à l’action pénale, n’avait aucun effet; le paiement du solde de toutes les demandes en suspens; et la restitution de la garantie versée par le propriétaire du navire au tribunal pénal de Cabimas. Le Conseil a chargé l’Administrateur de faire, de toute urgence, une démarche auprès des autorités vénézuéliennes et des autres parties concernées pour trouver une solution globale à toutes les questions restant en suspens, dans le sens de la proposition formulée par l’Administrateur et dans le cadre des Conventions.