N° de la décision: 001549

En février 2004, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que l’avocat du Fonds au Venezuela avait informé Fonds que, selon le droit procédural vénézuélien, les poursuites contre le capitaine du Nissos Amorgos étaient frappées de forclusion étant donné qu’en droit vénézuélien, un jugement définitif aurait dû être rendu dans un délai de quatre ans et demi à compter de la date du délit.

Date: 01.02.2004
Catégorie: Dispositions relatives à la prescription
Subjects: Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds, Dispositions relatives à la prescription dans le droit national

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