N° de la décision: 001548

En février 2004, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que l’avocat du Fonds au Venezuela avait informé le Fonds que, selon le droit procédural vénézuélien, les poursuites contre le capitaine du Nissos Amorgos étaient frappées de forclusion étant donné qu’en droit vénézuélien, un jugement définitif aurait dû être rendu dans un délai de quatre ans et demi à compter de la date du délit et que, de ce fait, la demande d’indemnisation à l’encontre du capitaine, du propriétaire et de l’assureur du navire, subsidiaire relativement à l’action pénale, n’avait aucun effet.