N° de la décision: 001547

En février 2004, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en décembre 2003, le tribunal de première instance s’était prononcé sur la question d’ordre constitutionnel de savoir si la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds avaient été correctement appliquées en droit estonien. Il a été noté que le tribunal avait estimé que, puisque le Gouvernement avait ratifié la Convention de 1969 sur la responsabilité civile sans l’accord préalable du Parlement, la procédure de ratification n’était pas conforme à la Constitution en vigueur en Estonie et que la Convention était donc inapplicable dans l’affaire en cours d’examen. Le Conseil a également noté que le tribunal avait ordonné qu’une procédure d’examen de la Constitution soit engagée auprès de la Cour suprême et que le Fonds de 1971 avait soumis des écritures à la Cour suprême à l’appui de la position adoptée par le tribunal de première instance.