N° de la décision: 001546

En février 2004, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que le Procureur général écossais avait indiqué qu’il souhaitait interroger certains membres du personnel du Fonds et des experts externes engagés par le Fonds en rapport avec une demande découlant du sinistre du Braer (Shetland Sea Farms) et qu’il était possible qu’il serait demandé à ces personnes de témoigner devant le tribunal dans le cadre d’une procédure pénale. Le Conseil a rappelé que Shetland Sea Farms avait engagé une action en justice à l’encontre du Fonds de 1971 et de l’assureur du propriétaire du navire concernant sa demande d’indemnisation au titre de pertes économiques, et que le tribunal de première instance avait conclu que les responsables du demandeur avaient, en connaissance de cause, présenté des fausses lettres en appui de la demande. Le Conseil a noté que les membres du personnel et les experts bénéficiaient, en vertu de l’Accord de siège, de l’immunité de juridiction en ce qui concernait les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles ou écrits. Ayant pris note du fait qu’en vertu de l’Accord de siège, il appartenait à l’Administrateur de décider de lever ou non les immunités autres que les siennes, le Conseil a approuvé l’intention de l’Administrateur de lever les immunités dont jouissaient les personnes visées. Le Conseil a estimé que la position de l’Administrateur dans cette affaire ne devait pas être retenue comme constituant un précédent et que l’Administrateur devrait traiter d’éventuelles futures demandes de levée de l’immunité au cas par cas. Le Conseil a également estimé que les demandes de ce genre et la suite que l’Administrateur leur donnerait devraient être portées à l’attention du Conseil d’administration.