N° de la décision: 001541

En février 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que la cour d’appel avait récemment prononcé son jugement sur la question de savoir si le Slops relevait ou non de la définition du terme ‘navire’ en vertu des Conventions de 1992. Le Comité a relevé que la cour d’appel avait renversé le jugement du tribunal de première instance et soutenu que le Slops ne répondait pas aux critères définis en vertu des Conventions et ne pouvait donc pas être considéré comme un ‘navire’, suite à quoi les demandes contre le Fonds de 1992 avaient été rejetées.