N° de la décision: 001540

En février 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992, au vu des chiffres fournis par les gouvernements des trois États et de l’incertitude qui demeurait quant au niveau des demandes recevables, a décidé de maintenir le niveau des paiements à 15 % des pertes ou dommages subis par les demandeurs respectifs.