N° de la décision: 001539

En février 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a relevé qu’en juillet 2003, cinq ostréiculteurs avaient engagé une procédure en référé à l’encontre du propriétaire du navire, de l’assureur et du Fonds de 1992 devant le tribunal de commerce de Marennes pour demander le versement provisoire d’indemnités d’un montant total d’environ £282 000.

Date: 01.02.2004
Catégories: Actions en justice, Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Action directe contre les assureurs, Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires, Manque à gagner de la mariculture dû à l’interruption des activités résultant de la pollution par les hydrocarbures