N° de la décision: 001538

En février 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que l’État espagnol avait engagé une action en justice devant le tribunal fédéral de première instance de New York contre l’American Bureau of Shipping (ABS), la société de classification du Prestige, pour demander réparation de tous les dommages causés par le sinistre, estimés à plus de £390 millions, soutenant que l’ABS avait fait preuve de négligence au moment de l’inspection et de la classification du navire et n’avait décelé ni corrosion, ni déformation permanente, ni matériaux défectueux, ni fatigue dans le navire. Il a été relevé également que l’ABS avait réfuté l’accusation de l’État espagnol et avait lui-même engagé une action contre ce dernier en soutenant que tous dommages subis l’avaient été en totalité ou en partie du fait de la négligence de l’État espagnol, et que l’ABS avait présenté une demande reconventionnelle demandant qu’il soit ordonné à l’État espagnol de le dédommager de tous les montants qu’il serait obligé de verser en exécution d’un quelconque jugement prononcé à son encontre en rapport avec le sinistre. Le Comité a également noté que les autorités régionales du Pays basque avaient engagé une action en justice contre l’ABS devant le tribunal fédéral de première instance de Houston, réclamant des indemnités pour un montant de £28 millions, et que le tribunal avait décidé de renvoyer l’affaire au tribunal fédéral de première instance de New York.