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En février 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé d’autoriser l’Administrateur à approuver les demandes nées de ce sinistre dans la mesure où elles ne soulevaient pas de questions de principe sur lesquelles les organes directeurs des Fonds ne se seraient pas déjà prononcés.
section 3
para 3.3.24