N° de la décision: 001531

En février 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a réexaminé une demande soumise par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) du Morbihan, qui exploitait l’aéroport de Lorient Lann Bihoué, au titre de la baisse des recettes tirées des taxes d’aéroport en 2000. Il a été noté que, en décembre 2003, la CCI avait soumis d’autres données, notamment des archives indiquant le nombre de vols et de passagers qui étaient passés par l’aéroport en 2001 et 2002, et qu’à la lumière des nouvelles données et après réexamen de la demande en se basant sur le nombre de passagers qui étaient passés par l’aéroport au lieu de se baser sur le taux d’occupation des vols, l’Administrateur était d’avis que la demande était recevable. Le Comité a décidé d’inviter l’Administrateur à procéder à une étude plus poussée de la demande, si possible en recourant à des données complémentaires tirées notamment des archives correspondant aux années 2002 et 2003, et à soumettre ses conclusions au Comité au cours de sa session de mai 2004 afin de lui permettre de réexaminer la demande. Le Comité a noté que le Fonds devrait s’opposer à la demande dans le cadre de la procédure judiciaire jusqu’à ce qu’il l’ait réexaminée.

Date: 01.02.2004
Catégorie: Préjudice économique pur (général)
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs