N° de la décision: 001522

En février 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de grande instance de Nantes avait, en janvier 2004, rendu un jugement concernant des demandes soumises par les propriétaires de deux hôtels à Nantes. Il a été noté que les demandes avaient été rejetées par le Fonds de 1992 parce qu’elles ne respectaient pas les critères de recevabilité du Fonds (absence d’un degré raisonnable de proximité entre la perte alléguée et la pollution) en ce qu’il était clair que les hôtels dépendaient tous deux de visiteurs d’affaires pour qui le sinistre était sans conséquences et que, même s’ils étaient également fréquentés par des touristes, rien n’indiquait l’existence de lien entre ces visiteurs et la zone touchée par le sinistre. Le Comité a noté que le tribunal avait rejeté les demandes au regard des critères du Fonds, au motif que les demandeurs n’avaient pas prouvé le lien de causalité entre les pertes alléguées et la pollution par les hydrocarbures causée par le sinistre de l’Erika.

Date: 01.02.2004
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subject: Lien de causalité entre la perte et la contamination