N° de la décision: 001520

En février 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992, notant que la pratique du Fonds de 1992 avait été de ne désigner les demandeurs par leur nom dans les documents que lorsque cela présentait un intérêt pour la question à l’étude, a chargé l’Administrateur de soumettre à son examen un document sur ce point lors d’une session ultérieure.

Date: 01.02.2004
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Application uniforme des Conventions