N° de la décision: 001501

En octobre 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992, notant qu’il était trop tôt pour prévoir si le total des demandes d’indemnisation recevables nées du sinistre dépasserait le montant de limitation applicable au Duck Yang, a décidé d’autoriser l’Administrateur à régler les demandes d’indemnisation nées du sinistre dans la mesure où elles ne soulevaient pas de questions de principe sur lesquelles les Organes directeurs du Fonds ne se seraient pas déjà prononcés.

Date: 30.09.2003
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Autorisation de règlement des demandes