N° de la décision: 001500

En octobre 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992, notant qu’il était peu probable que le Fonds de 1992 soit appelé à verser des indemnités, a néanmoins décidé d’autoriser l’Administrateur à régler les demandes nées du sinistre dans la mesure où elles ne soulevaient pas de questions de principe sur lesquelles les Organes directeurs du fonds ne se seraient pas déjà prononcés.