N° de la décision: 001498

En octobre 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a examiné une proposition de la délégation espagnole selon laquelle le Fonds de 1992 devrait faire des avances à titre d’acompte au Gouvernement espagnol et aux gouvernements des autres pays touchés qui le demanderaient, ces sommes étant évaluées par l’Administrateur sur la base du calcul des dommages. Il a été noté que selon la proposition, ces avances seraient faites ‘à titre d’acompte’ et que les États concernés devraient fournir les garanties nécessaires pour que s’il devait apparaître qu’un État avait reçu une avance supérieure à ce qui lui revenait réellement, cet État rembourse l’excédent correspondant. Il a également été noté que selon la proposition, les règlements définitifs et les sommes dues à chacune des parties touchées seraient basés sur les évaluations du Fonds conformément aux critères de recevabilité. Il a enfin été noté que selon la proposition de la délégation espagnole, un pourcentage suffisant serait conservé afin que le Fonds lui-même puisse procéder aux paiements qu’il devrait effectuer aux victimes qui lui soumettraient directement des demandes d’indemnisation. Plusieurs délégations ont souscrit à la proposition espagnole, d’autres ont considéré qu’elle devait être examinée très soigneusement et d’autres encore ont exprimé de sérieuses réserves dans la mesure où il s’agissait de verser au Gouvernement espagnol des montants supérieurs au niveau convenu de 15 %, ce qui était contraire à l’obligation de traiter tous les demandeurs à égalité, et ce qui pourrait amener le Fonds à paraître jouer le rôle d’une banque. Le Président a déclaré qu’à la lumière du débat qui s’était déroulé concernant la proposition, et étant donné la grande importance de cette question et les énormes conséquences impliquées, il proposait que l’organe suprême du Fonds de 1992, l’Assemblée, examine la question sur la base d’un document révisé relatif à la proposition, qu’il avait mis au point avec l’aide de plusieurs délégations. Le Comité exécutif a souscrit à la proposition du Président.