N° de la décision: 001495

En octobre 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé qu’un magistrat instructeur à Paris menait une enquête pénale sur les causes du sinistre et que des mises en examen avaient été prononcées contre, entre autres, le Directeur adjoint du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) et trois officiers de la marine nationale française responsables du contrôle du trafic au large des côtes bretonnes. Il a été noté que s’il était établi que les défendeurs étaient coupables, cela pourrait justifier que le Fonds de 1992 intente une action en recours contre l’État français, bien qu’il ne soit pas possible pour le Fonds de décider si ce type de mesures se justifiait tant que l’enquête sur les causes du sinistre n’aurait pas été achevée. Le Comité exécutif a chargé l’Administrateur de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’une éventuelle demande du Fonds de 1992 contre l’État français ne devienne forclose.