N° de la décision: 001490

En octobre 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en septembre 2003, le Gouvernement suédois avait engagé une action en justice devant le tribunal de district de Stockholm à l’encontre du propriétaire du navire et de son assureur, soutenant que les hydrocarbures en question provenaient de l’Alambra et demandant réparation à raison de £400 000 au titre des frais de nettoyage. Il a été noté en outre que le Gouvernement suédois avait engagé une procédure contre le Fonds de 1992 à titre de mesure de sauvegarde, pour empêcher que sa demande ne soit frappée de prescription, se référant à l’obligation qui incombe au Fonds de 1992 d’indemniser le Gouvernement si ni le propriétaire du navire ni l’assureur n’étaient tenus de verser des indemnités. Le Comité a également noté que le Fonds de 1992 avait demandé au tribunal de suspendre l’action engagée contre lui en attendant que soit prononcé le jugement final relatif à l’action engagée contre le propriétaire du navire et son assureur. Il a enfin été noté que le Fonds avait fait savoir au tribunal qu’il partageait le point de vue du Gouvernement suédois selon lequel l’Alambra était selon toute vraisemblance à l’origine de la pollution.

Date: 30.09.2003
Catégories: Applicabilité des Conventions, Actions en justice
Subjects: Applicabilité de la Convention de 1992 portant création du Fonds aux dommages dus à la pollution causée par les déversements d’hydrocarbures provenant de sources non identifiées, Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires