N° de la décision: 001484

En octobre 2003 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que les entretiens tendant à un règlement à l’amiable entre le propriétaire du navire, l’assureur et les demandeurs n’avaient pas abouti et qu’en mai 2003, les demandeurs avaient demandé au tribunal de renvoyer la question de l’applicabilité en Estonie de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile à la Cour suprême pour un contrôle de légalité constitutionnelle. Il a été noté que, le Fonds ayant adopté une position selon laquelle les Conventions n’avaient pas été correctement intégrées dans le droit estonien, il n’avait pas fait opposition à la requête des demandeurs. Le Conseil a également noté que, conformément à l’article 7.6 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, le Fonds avait été informé de l’action en justice engagée par l’État estonien contre le propriétaire du navire pour recouvrer £179 000 au titre des frais des opérations de nettoyage, et que le Fonds de 1971 avait soumis des conclusions informant le tribunal qu’il avait évalué le montant recevable de la demande à £107 000, en soulignant que cette évaluation avait été faite sans préjudice de la position du Fonds au sujet de l’applicabilité des Conventions.