N° de la décision: 001482

En octobre 2003 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en janvier 2003 la cour d’appel avait prononcé un jugement préliminaire désignant un expert local spécialisé dans les affaires maritimes pour qu’il examine tous les documents de cette affaire afin d’établir les termes de la charte-partie, la date de son entrée en vigueur et sa durée, ainsi que l’identité du propriétaire du remorqueur. Il a également été noté que l’expert avait reçu en outre pour instruction de vérifier l’ampleur des dommages dus à la pollution subis par les victimes qui avaient reçu une indemnisation du Fonds.

Catégorie: Actions en justice
Subject: Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires