N° de la décision: 001480

En octobre 2003 le Conseil d’administration du Fonds de 1971, rappelant que Texaco, qui gérait un terminal pétrolier à Milford Haven, avait entamé une action en justice contre l’autorité portuaire de Milford Haven (MHPA) et Milford Haven Pilotage Limited, a noté que cette action avait fait l’objet d’un règlement à l’amiable entre Texaco et l’autorité portuaire.

Date: 30.09.2003
Catégorie: Actions en justice
Subject: Actions en justice à l’encontre de tiers