N° de la décision: 001478

En octobre 2003, le Conseil d’administration a rappelé que le Fonds de 1971 et l’assureur du propriétaire du navire avaient engagé une procédure contre l’autorité portuaire de Milford Haven (MHPA) pour recouvrer les montants versés à titre d’indemnités. Le Conseil, notant que l’assureur du propriétaire du navire, le Fonds de 1971 et le MHPA avaient accepté la proposition du tribunal tendant à ce que les parties étudient la possibilité d’un accord de règlement dans le cadre d’une médiation, a tenu une séance privée, conformément à l’article 12 du Règlement intérieur, pour examiner les résultats de la médiation qui avait eu lieu en octobre 2003. Le Conseil d’administration a pris note avec satisfaction du résultat de la médiation et a approuvé l’accord de règlement proposé au titre duquel l’assureur de l’autorité portuaire verserait au Fonds de 1971 la somme de £20 millions à titre de règlement intégral et définitif. Le Conseil a également décidé que le règlement devait être rendu public avant l’adoption du compte rendu des décisions.