N° de la décision: 001474

En octobre 2003 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé, compte tenu du temps considérable qui pourrait s’écouler avant que le montant de limitation ne soit fixé par le tribunal, d’autoriser l’Administrateur à s’entendre avec l’assureur du propriétaire du navire sur un taux de change à appliquer entre le DTS et le Won coréen pour déterminer le montant de limitation applicable au navire.

Date: 30.09.2003
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992