N° de la décision: 001473

En octobre 2003 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé, compte tenu du temps considérable qui pourrait s’écouler avant que le montant de limitation ne soit fixé par le tribunal, d’autoriser l’Administrateur à s’entendre avec l’assureur du propriétaire du navire sur un taux de change à appliquer entre le DTS et le Won coréen pour déterminer le montant de limitation applicable au navire.