N° de la décision: 001472

En octobre 2003 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que toutes les demandes d’indemnisation à l’exception de l’une d’entre elles avaient été réglées, que la demande en suspens était désormais frappée de forclusion et que le Fonds avait demandé au tribunal chargé de la procédure de limitation de rendre une décision d’évaluation de manière à ce que le fonds de limitation puisse être réparti et la procédure de limitation menée à son terme.

Date: 30.09.2003
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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