N° de la décision: 001465

En octobre 2003 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a rappelé que le Fonds de 1971 avait fait appel de la décision du tribunal de première instance d’accorder des indemnités correspondant à des demandes d’indemnisation formées par cinq demandeurs qui n’avaient pas de permis pour l’élevage des jambonneaux de mer et des arches. Le Conseil a noté que la cour d’appel avait rejeté ces demandes d’indemnisation.