N° de la décision: 001460

En octobre 2003 le Conseil d’administration du Fonds de 1971, rappelant que la coopérative de pêche de Yeosu avait fait appel du jugement du tribunal de première instance rejetant sa demande pour perte de commissions sur les ventes, a noté que le Fonds de 1971 s’était entretenu sous toutes réserves avec la coopérative et s’était entendu avec elle sur le montant de la perte en question. Il a été noté qu’en décembre 2002, la cour d’appel avait rendu une décision de conciliation aux termes de laquelle elle avait accepté la demande d’indemnisation pour la perte de commissions, étant d’avis que même si les paiements aux pêcheurs membres de la coopérative avaient inclus les commissions sur les ventes, ils n’exonéraient en rien le Fonds de sa dette envers la coopérative, puisque les premiers paiements n’avaient pas pour effet une indemnisation au titre de la perte de commissions. Il a été noté que le montant attribué par la cour correspondait au montant préalablement convenu entre le Fonds de 1971 et la coopérative et que ni la coopérative ni le Fonds n’avaient fait objection à la décision de conciliation.