N° de la décision: 001458

En juillet 2003 le Conseil d’administration du Fonds de 1971, notant que la République du Venezuela semblait avoir formé deux demandes d’indemnisation portant sur le même dommage, que les tribunaux vénézuéliens ne devraient pas être en mesure d’estimer que le Fonds de 1971 soit tenu de verser deux fois des indemnités pour le même dommage, et que dans le cas peu probable où ils accepteraient les deux demandes, le Fonds ne considérerait que l’une d’entre elles, a décidé de porter son niveau de paiements de 40 % à 65 % des pertes ou dommages effectivement subis par chaque demandeur.

Date: 30.06.2003
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements