N° de la décision: 001456

En mai 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1971, compte tenu des estimations des pertes en Espagne et en France données par les délégations espagnole et française, a décidé que les paiements du Fonds de 1992 devraient être limités, pour le moment, à 15 % du préjudice ou du dommage effectivement subi par les différents demandeurs. Le Comité a également décidé que contrairement à la pratique du Fonds et à la politique suivie par le passé, le Fonds devrait effectuer d’emblée les paiements aux demandeurs, même si l’assureur du propriétaire du navire refusait de payer directement les demandeurs, mais devrait déposer le montant de limitation auprès d’un tribunal espagnol.